Poursuivre la vente d'un bien aux enchères
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Collaboratrices pendant plusieurs années au sein d’un cabinet pontoisien spécialisé en la matière et ayant développé un partenariat étroit avec une étude d’Huissiers de justice, nous nous tenons à votre disposition pour diligenter une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal Judiciaire de PONTOISE.
Cette procédure, pour laquelle l’intervention d’un avocat est obligatoire, obéit à des règles spécifiques particulièrement strictes.
Leur maîtrise est une arme redoutable pour les créanciers disposant d’un titre exécutoire.
Brièvement, lorsqu’elle est menée à terme, elle comporte les étapes suivantes :
- Le créancier doit faire délivrer un commandement valant saisie.
Ce commandement doit être publié au Bureau des Hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
Cette publication rend l’immeuble indisponible. - Si dans les huit jours de la délivrance du commandement de payer le débiteur n’a pas réglé sa créance, l’huissier dressera alors un Procès Verbal de description des lieux.
- Dans les deux mois de la publication du commandement, le créancier doit avoir délivré, par voie d’huissier, une assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Lors de cette audience, le juge autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée.
- En l’absence de vente amiable, l’avocat effectue ensuite les publicités dans la perspective de l’audience d’adjudication. C’est à cette audience que le bien est vendu aux enchères sur la mise à prix qui aura été fixée préalablement avec le client, créancier poursuivant.