Collaboratrices pendant plusieurs années au sein d’un cabinet pontoisien spécialisé en la matière et ayant développé un partenariat étroit avec une étude d’Huissiers de justice, nous nous tenons à votre disposition pour diligenter une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

Cette procédure, pour laquelle l’intervention d’un avocat est obligatoire, obéit à des règles spécifiques particulièrement strictes.

Leur maîtrise est une arme redoutable pour les créanciers disposant d’un titre exécutoire.

Brièvement, lorsqu’elle est menée à terme, elle comporte les étapes suivantes :

1. Le créancier doit faire délivrer un commandement valant saisie.
   Ce commandement doit être publié au Bureau des Hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
   Cette publication rend l’immeuble indisponible.
2. Si dans les huit jours de la délivrance du commandement de payer le débiteur n’a pas réglé sa créance, l’huissier dressera alors un Procès Verbal de description des lieux.
3. Dans les deux mois de la publication du commandement, le créancier doit avoir délivré, par voie d’huissier, une assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Lors de cette audience, le juge autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée.
4. En l’absence de vente amiable, l’avocat effectue ensuite les publicités dans la perspective de l’audience d’adjudication. C’est à cette audience que le bien est vendu aux enchères sur la mise à prix qui aura été fixée préalablement avec le client, créancier poursuivant.