Acheter un bien immobilier à la barre du Tribunal
Vous souhaitez acheter un bien à la barre du Tribunal Judiciaire de PONTOISE ?
Devant la juridiction pontoisienne, les audiences d’adjudication ont lieu, hors période de vacations judiciaires, chaque mardi à 14 heures en salle 11. Vous pouvez prendre connaissance des ventes à venir sur le site LICITOR, étant précisé que l’assistance d’un avocat est obligatoire pour enchérir.
Habituées à porter les enchères pour nos clients, nous nous tenons à votre disposition au 01.84.24.42.61 ou par mail : cabinet@lfpassociees.com
Nous conviendrons alors d’un rendez-vous dans nos bureaux, par téléphone ou en visio pour constituer votre dossier et sécuriser votre achat.
Nous attirons déjà votre attention sur le fait que, pour enchérir, vous devrez :
- Prendre connaissance et nous remettre dûment complétés, paraphés et signés les éléments suivants : notre notice d’information, notre convention d’honoraires, un pouvoir ainsi qu’une attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’acheter un bien immobilier.
- Nous justifier de votre identité et de votre solvabilité.
- Nous remettre deux chèques de banque libellés à l’ordre de la CARPA :
- le premier, correspondant au dépôt de garantie et représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que son montant puisse être inférieur à 3.000 €
- le second, correspondant à la consignation sur frais préalables, dont le montant est précisé sur la publicité d’enchère disponible notamment sur le site LICITOR
Puis, si vous gagnez l’enchère, vous devrez notamment :
- Assurer immédiatement le bien car le jugement d’adjudication opère le transfert des risques liés à la propriété d’un bien.
- Verser le prix dans un délai de 2 mois.
C’est ensuite notre cabinet qui se chargera de l’ensemble des formalités nécessaires pour que votre titre de propriété soit établi, publié et vierge de toute inscription.