Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier avec une (ou plusieurs) personne(s) et vous ne savez pas comment sortir de l’indivision ?

Nous pouvons vous aider.

Notre objectif premier sera toujours de rechercher une solution amiable, sans passer par une procédure judiciaire.

Néanmoins, si, malgré la négociation, la situation ne se débloque pas, la licitation est une procédure permettant de mettre fin à une indivision sur un bien difficile à partager.

En effet, en cas de désaccord sur l’opportunité et les modalités du partage, tout ayant droit peut demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit ainsi que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

La procédure de licitation a donc pour objectif la vente aux enchères des biens en indivision, en l’absence d’accord entre les indivisaires.

Cette procédure se déroule devant le Tribunal de Judiciaire du lieu de situation du bien et aboutit à un jugement par lequel la juridiction ordonne la vente sur licitation en déterminant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Il est très courant qu’à ce stade, le propriétaire récalcitrant donne finalement son accord pour une vente amiable, par crainte que le bien ne soit « bradé » lors d’une audience de vente aux enchères.

Si ce n’est pas le cas, alors la vente aux enchères sera poursuivie devant le Tribunal suivant les règles du droit commun de la saisie immobilière.

Quelle que soit votre situation, nous pouvons vous aider à sortir de l’indivision tout en préservant vos intérêts.

Contactez-nous au 01.84.24.42.61 ou par mail à l’adresse cabinet@lfpassociees.com.