Suivant l’article 310-1 du Code civil, le lien de filiation, c’est-à-dire le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère, peut être établi de différentes manières :

• par l’effet de la loi ;
• par la reconnaissance ;
• par la possession d’état constatée par un acte de notoriété établi par un notaire ;
• de manière contentieuse.

Les dispositions de l’article 320 du Code civil prévoient, en outre, que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

La filiation peut être établie de manière contentieuse dans les cas suivants :

• l’ action en recherche de maternité ;
• l’ action en recherche de paternité par l’enfant contre le père présumé (article 327 du Code civil) ;
• l’action en contestation de paternité (ou, beaucoup moins fréquente, de maternité).

Vous devez savoir que :

1. Les procédures précitées font l’objet de délais de prescriptions stricts auxquels il faut être particulièrement attentif et nécessitent obligatoirement l’intervention d’un avocat pour vous représenter et assurer la défense de vos intérêts devant le Tribunal Judiciaire compétent.

2. L’expertise biologique est de droit en la matière ce qui signifie que seul un motif légitime (lequel est rarement admis par les juridictions) de ne pas y procéder peut motiver le rejet d’une demande en ce sens. Le refus de s’y soumettre peut ainsi être considéré comme un aveu de reconnaissance par le Juge.

Habituées à intervenir dans ce type de procédure, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

Aussi, si vous êtes dans une de ces situations, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet au 01 84 24 42 61 ou par mail à l’adresse cabinet@lfpassociees.com.