Avocat – Ventes aux enchères – Surenchère –  Pontoise (Val d’Oise)

Vous souhaitez acheter un bien aux enchères à Pontoise ?

Vos avocats sont à votre disposition au 01.84.24.42.61 ou 06.60.59.53.76 pour toutes informations.

Les audiences ont lieu chaque mardi à 14h à la barre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

Pour sécuriser votre achat, nous vous recevrons au Cabinet afin de préparer votre projet et de le chiffrer.

Pour porter les enchères à Pontoise, vous devrez :

Remettre à vos avocats deux chèques de banque libellés à l’ordre de la CARPA :

 – le premier, correspondant au dépôt de garantie, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que son montant puisse être inférieur à 3.000 € ;

 – le second, correspondant à la consignation sur frais préalables, dont le montant est indiqué sur la publicité d’enchère disponible notamment sur le site LICITOR ;

Remettre à vos avocats un pouvoir et une attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’acheter un bien immobilier.

Si vous gagnez l’enchère, vous devrez:

Assurer immédiatement le bien car le jugement d’adjudication opère le transfert des risques liés à la propriété d’un bien;

Verser le prix dans un délai de 2 mois.

Dès que vous aurez payé le prix, nous nous occuperons de l’ensemble des formalités nécessaires pour que votre titre de propriété soit établi, publié et vierge de toute inscription.

Un bien immobilier a été vendu aux enchères sans que vous n’ayez pu enchérir ?

Il n’est pas trop tard, contactez vos avocats au 01.84.42.24.61 ou 06.60.59.53.76 pour que nous vous expliquions cette procédure particulière.

La surenchère obéit en effet à des règles strictes qu’il convient de maîtriser :

– Elle doit être formée par un avocat dans les 10 jours de l’adjudication initiale pour être recevable ;

– Vous devez être capable de surenchérir du dixième, c’est-à-dire d’acheter le bien à un prix supérieure de 10 % de l’adjudication initiale et remettre à votre Avocat un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA de ce montant ;

– Elle est définitive et ne peut, en aucun cas, être rétractée.

Le juge de l’Exécution fixera alors une nouvelle audience lors de laquelle les enchères seront reprises.

Contrairement à une enchère classique où de nombreux acquéreurs peuvent être présents à l’audience, la surenchère est moins accessible et ce pour 3 raisons :

1. Une surenchère doit être au minimum égal au prix de l’adjudication initiale majorée de 10%.

Par ex. si le bien a été acquis à  150.000 €, la surenchère sera effectuée à 165.000 €. Donc la mise à prix à la seconde audience sera de 165.000 € alors qu’initialement elle aurait pu être de 40.000 €.

Une mise à prix haute attire forcément beaucoup moins d’enchérisseurs.

2. La mise à prix étant plus haute, le chèque de banque pour pouvoir porter les enchères sera  bien plus élevé qu’à l’audience initiale.

Par ex. pour porter les enchères à la première audience, il suffisait d’avoir un chèque de banque de 4.000 € (mise à prix à 40.000 €) alors que pour la surenchère, il faudrait avoir un chèque de banque de 16.500 € (mise à prix 165.000 €).

Or, plus le montant du chèque de banque est élevé, moins les enchérisseurs sont nombreux.

3.Les formalités de publicité effectuées pour l’audience de surenchère seront  minimes. 

Le Greffe du Juge de l’Exécution fixera une date d’audience pour la vente sur surenchère dans un délai compris entre 2 et 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

La visite du bien ne sera alors pas organisé et la publicité faite par votre Avocat sera réduite au minimum légal, dans l’objectif toujours d’attirer le moins d’enchérisseurs possible.

Vous comprendrez que surenchérir peut s’avérer être un moyen intéressant d’acquérir sur adjudication un bien immobilier.

Collaboratrices pendant plusieurs années au sein d’un grand cabinet pontoisien spécialisé en la matière et ayant développé un partenariat étroit avec deux études d’huissiers, nous sommes à même de diligenter  une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

Cette procédure, pour laquelle l’intervention d’un avocat est obligatoire, obéit à des règles spécifiques très strictes. Leur maîtrise est une arme redoutable pour les créanciers disposant d’un titre exécutoire.

Brièvement, lorsqu’elle est menée à terme, elle comporte les étapes suivantes :

1 – Le créancier doit faire délivrer un commandement valant saisie.

Ce commandement doit être publié au Bureau des Hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.  Cette publication rend l’immeuble indisponible.

2 – Si dans les huit jours de la délivrance du commandement de payer le débiteur n’a pas réglé sa créance, l’huissier dressera alors un Procès Verbal de description des lieux.

3 – Dans les deux mois de la publication du commandement, le créancier doit avoir délivré, par voie d’huissier, une assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Lors de cette audience, le juge autorise la vente amiable ou ordonne la vente forcée.

4 – En l’absence de vente amiable, l’avocat effectue ensuite les publicités dans la perspective de l’audience d’adjudication. C’est à cette audience que le bien est vendu aux enchères sur la mise à prix qui aura été fixée préalablement avec le client, créancier poursuivant.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles : 


– Les ventes affichées en juin 2020 seront maintenues ;

– Deux audiences de vente sont prévues les 7 et 21 juillet 2020 (toutefois afin de respecter les règles de distanciation sociale, les clients ne devront pas être présents dans la salle d’audience. Ils devront remettre leur pouvoir directement à leur avocat);

– Aucune autre audience ne se tiendra en dehors de ces dates jusqu’au mois de septembre.

10 Mars 2020 :

  • Argenteuil : 7/9 av. du Cinq Mars – Appartement – Mise à prix 80.000 €
  • Sarcelles : 2 av. Paul Herbé – Appartement – Mise à prix 23.000 €
  • Bessancourt : 81 Grand Rue – Maison – Mise à prix 88.000 €
  • Sarcelles : 24 av. Henri Prost (Bat 188)- Appartement – Mise à prix 65.000 €